Disposition permettant au procureur de la République, dans certaines conditions, de proposer à une personne qui reconnaît être l'auteur d'une infraction, une mesure alternative à l'emprisonnement, au lieu de la traduire devant le tribunal. Exemple : amende, suspension du permis de conduire, travail non rémunéré...
Trouvé sur
http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
procédure permettant au procureur de la République de proposer une ou plusieurs mesures alternatives aux poursuites à tout prévenu, à partir de 13 ans, reconnaissant avoir commis une contravention ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans. La composition pénale comprend le plus souvent une amende (dite ...
Trouvé sur
https://www.ofdt.fr/glossaire/
Cette procédure permet au procureur de la République de proposer, dans les cas définis par la loi, une ou plusieurs sanctions pénales (éventuellement assortie d`une ou plusieurs contraventions) à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits. La proposition du pr...
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Composition_pénale
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
